La législation du travail en quelques mots
Le secteur public
Tu termines tes études et tu souhaites entrer dans la vie active, tu souhaites réorienter ton choix professionnel. L?offre dans la fonction publique représente une part importante du marché de l?emploi.
Elle se répartie entre l?Etat fédéral, les communautés, les régions, les provinces, les communes. Ces différents niveaux de pouvoir gèrent de nombreuses institutions. Bref, la fonction publique regroupe : les administrations nationales (ministères), communautaires, régionales, provinciales ou communales, les organismes d'intérêt public (ONEm, ONSS, Belgacom, Régie des Postes, SNCB...), les corps spéciaux comme l'enseignement, l'armée, la gendarmerie,etc., il faut normalement être Belge.
Concrètement, pour un emploi statutaire (c?est-à-dire pour être nommé à titre définitif, il faut être belge ou citoyen d?un état de l?Espace économique européen (plus large que l?Union européenne) ou de la Confédération suisse.
Les emplois contractuels (contrat de travail ordinaire) sont ouverts à tous, sans distinction de nationalité. Une restriction importante cependant pour les deux types d?emplois : il faut être Belge si l?emploi implique une participation directe ou indirecte à l?exercice de la puissance publique et comporte des activités visant la protection des intérêts généraux de l?Etat. L? « exercice de la puissance publique » s?applique par exemple à une compétence de verbalisation, d?établissement d?actes juridiques ou de contrôle sur les citoyens.
Dans le secteur public, sauf pour des emplois temporaires, le curriculum vitae et la lettre d'accompagnement sont inutiles. En effet, le secteur public recrute par voie de concours, organisés par le SELOR (Sélection et Orientation) via Internet et/ou par les offres parues dans la presse.
SELOR
www.selor.be
[NL, FR]
Le travail indépendant
Il recouvre un ensemble très vaste de professions variées (commerçants, artisans, entrepreneurs et corps de métiers, professions libérales, agriculteurs,...)
En bref, ce que tu dois savoir si tu souhaites t?installer en Belgique comme travailleur indépendant :
- il faut être majeur (18ans)
- il faut répondre à des conditions d'accès à la profession choisie pour prouver que l'on possède la formation et l'expérience requises par la réglementation
- il faut se faire inscrire au Registre de Commerce ou au Registre d'Artisanat
- il faut demander un numéro de TVA/BTW (Taxe sur la Valeur Ajoutée) auprès du Service de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée
- il faut s'inscrire à une Caisse d'Assurances sociales pour indépendants et y cotiser pour être en ordre en matière d'assurance invalidité, d'allocations familiales, et de pension de retraite et de survie.
- il faut s'affilier à une mutuelle après paiement des cotisations à la caisse d'Assurances sociales. Pour créer son entreprise, il y a d'autres règles à respecter, très bien expliquées par le Vade Mecum de l'entreprise édité par le Ministre des Affaires économiques.
Attention : pour exercer une profession indépendante en Belgique, la plupart des étrangers non ressortissants d'un pays UE doivent préalablement avoir obtenu la carte professionnelle, délivrée par le Ministère des Classes moyennes.
Est considéré comme indépendante, l'activité qui n'est pas soumise à la réglementation relative à l'occupation des travailleurs (salariés) de nationalité étrangère (soumis à la loi sur le permis de travail).
Certains étrangers sont dispensés de l'obligation de posséder une carte professionnelle pour exercer, en Belgique, des activités professionnelles indépendantes. Il s'agit notamment des ressortissants d'un pays de l'UE..
La demande de la carte professionnelle se fait auprès de l'administration communale du lieu de résidence. Sinon, il faut demander l'autorisation d'effectuer un travail indépendant auprès de l'ambassade ou du consulat belge le plus proche.
Tu devras également présenter un certificat de bonne vie et moeurs, que tu obtiendras dans ton pays d'origine. La carte est délivrée par le Ministère des Classes moyennes - Service de la Carte Professionnelle.
Service Public Fédéral des Classes moyennes Service de la CarteProfessionnelle
Rue Général Leman, 60
1040 Bruxelles
+32 (0)2 206 58 82
Fax: +32 (0)2 206 53 18
Quelques notions de "droit du travail"
Il est utile, avant d'accepter un emploi, de s'informer sur quelques éléments fondamentaux de la législation du travail portant sur le contrat de travail, le respect du règlement de travail et de "conventions collectives".
Nous te signalons ici quelques grands principes mais si tu désires plus d'informations, n'hésite pas à contacter le Ministère du Travail.
Service public fédéral emploi, travail et concertation sociale - Administration centrale
www.meta.fgov.be
[FR, NL, DE, EN]
Le contrat de travail
Il s?agit d?un document par lequel une personne (le travailleur) s'engage, contre rémunération à mettre son activité au service d'une autre personne (l'employeur) est soit à durée déterminée, soit à durée indéterminée. On parlera de contrat de travail ouvrier quand l'activité est essentiellement manuelle, de contrat d'employé quand l'activité exercée est surtout intellectuelle.
Un contrat de travail écrit est nécessaire, quand il s'agit :
- d'un contrat à durée déterminée ou pour une entreprise déterminée,
- d'un contrat de remplacement,
- d'un contrat de travail à temps partiel,
- d'un contrat avec clause d'essai.
A défaut d'écrit, le contrat est réputé à durée indéterminée purement et simplement.
Le règlement de travail
Il s'agit d'un document par lequel l'employeur définit les droits et obligations respectives des travailleurs et de l'employeur qui sont propres à l'entreprise.
Les conventions collectives
Ce sont des accords conclus entre les syndicats et les représentants des employeurs pour régler essentiellement les problèmes de rémunération et d'organisation du travail. Ces conventions sont conclues soit dans des commissions paritaires pour tout un secteur d'activité, soit au niveau d'une seule entreprise.
Les syndicats
Un syndicat est une organisation de travailleurs qui étudie, promotionne et défend les intérêts professionnels de ses membres. Il organise, appuie et protège leurs actions et revendications face au patronat et aux pouvoirs publics.
Actuellement, il existe trois syndicats en Belgique représentant les salariés, les appointés et les agents de l'Etat :
- le syndicat chrétien : la CSC / ACV
- le syndicat socialiste : la FGTB / ABVV
- le syndicat libéral : la CGSLB / ACLVB
Seuls ces trois syndicats sont reconnus par le Ministère de l'Emploi et du Travail comme représentants des travailleurs du fait de leur nombre d'affiliés (au minimum 50.000), de leur action nationale et de la défense des différents secteurs interprofessionnels qu'ils assurent.
Cette reconnaissance permet aux syndicats d'être partenaires au Conseil National du Travail et d'être mandatés par les travailleurs lors de signature d'accord cadre ou d'accord sectoriel (Commissions Paritaires et Collectives).
Centrale des Syndicats Chrétiens (CSC) - Algemeen Christelijk Vakverbond (ACV)
www.acv-csc.be
[FR, NL]
Centrale Générale des Syndicats Libéraux de Belgique (CGSLB) - Algemene Centrale der Liberale Vakbonden van België (ACLVB)
www.cgslb.be
[FR, NL, DE]
Fédération Générale des Travailleurs en Belgique (FGTB) - Algemene Belgisch Vakverbond (ABVV)
http://www.FGTB.be/
[NL, FR, DE, EN]
Le salaire
Des barèmes officiels existent selon le diplôme, les titres, la fonction, l'âge et l'ancienneté du travailleur.
Tu peux les connaître grâce au Service de l'Inspection des Lois Sociales du Ministère de l'Emploi et du Travail.
Attention : qui dit rémunération dit aussi paiement du pécule de vacances, salaire pour heures supplémentaires, jours fériés légaux, primes spéciales, etc.
Service de contrôle des lois sociales du service public fédéral emploi, travail et concertation sociale - Direction générale du contrôle des lois sociales
www.meta.fgov.be
[FR, NL, DE, EN ]
Les retenues salariales
Tout employeur, en Belgique, est légalement tenu de retenir mensuellement un certain montant de ton salaire. On parle de "salaire brut" pour le salaire total et de "salaire net", une fois ces retenues faites.
La première retenue représente ta cotisation pour l'ONSS (Office National de la Sécurité Sociale) - RSZ (Rijksdienst voor sociale zekerheid) qui se charge de répartir, auprès des différents services chargés du paiement des prestations aux bénéficiaires, le produit des cotisations (y compris celles de l'employeur) et des subsides de l'Etat, pour couvrir les besoins financiers de la sécurité sociale (assurance invalidité, pensions, chômage, allocations familiales, vacances annuelles). La deuxième retenue est le "précompte professionnel" qui est une "avance" sur l'impôt des personnes physiques auquel tout Belge est soumis.
Les vacances annuelles
Chaque travailleur a droit à un nombre donné de journées de congés payés. La durée des vacances est proportionnelle aux jours de travail effectifs (et aux jours d'inactivité qui y sont assimilés comme les jours de maladie) de l'année civile qui précède l'année des vacances: une année complète de travail donne droit en gros à 24 jours de vacances (régime de six jours semaine) ou à 20 jours de vacances (régime de cinq jours semaine) l'année suivante.
L'assurance accidents de travail
Chaque employeur est légalement obligé d'assurer ses travailleurs contre les accidents survenus sur le lieu du travail ou sur le trajet menant vers son lieu de travail.
La mutualité
Tous les travailleurs, belges ou étrangers, doivent être couverts par une assurance soins de santé et s'affilier à une mutuelle de leur choix.
Dès lors, lorsque tu débutes un travail salarié ou une activité indépendante, ou bien que tu bénéficies d?allocations de chômage, tu dois demander ton affiliation personnelle. Une ' demande d?inscription ' doit être complétée et une attestation d?assujettissement doit être fournie. Pour le remboursement des soins de santé, il n?y a jamais de stage lors d?une première inscription auprès d?une mutualité belge.
Démarches et délais
Tu dois d'abord déterminer à quelle mutualité régionale tu souhaites t?affilier. C'est auprès de la future mutualité que tu dois introduire ta demande. Celle-ci t?enverra alors un formulaire d'affiliation à remplir et à lui renvoyer. Pour une première affiliation à une mutualité, celle-ci prend cours dès que ton dossier est complété et renvoyé. En principe, tu recevras un document provisoire qui prouve ton affiliation en attendant la fabrication de ta carte SIS.
Les mutualités en Belgique
Alliance Nationale des Mutualités Chrétiennes -
Landsbond der Christelijke Mutualiteiten
Haachtsesteenweg 579, postbus 40Chaussée de Haecht 579, boite 401031 Brussel 1031 Bruxelles+32 (0)2 246 41 11Fax : +32 (0)2 246 48 21
Union Nationale des Mutualités Neutres
-
Landsbond van de Neutrale Ziekenfondsen
Chaussée de Charleroi 145 Charleroisesteenweg 145 1060 BRUXELLES - BRUSSEL+32 (0)2 538 83 00Fax : +32 (0)2 538 50 18
Union Nationale des Mutualités Socialistes
-
Nationaal Verbond van Socialistiche Mutualiteiten
Rue Saint-Jean 32-38 St.-Jansstraat 32-38 1000 BRUXELLES - BRUSSEL+32 (0)2 515 02 11Fax : +32 (0)2 515 02 07
Union Nationale des Mutualités Libérales- Landsbond van Liberale MutualiteitenRue de Livourne 25 Livornostraat 25 1050 BRUXELLES - BRUSSEL+32 (0)2 542 86 00Fax : +32 (0)2 542 86 99
Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité- Hulpkas voor Ziekte-en InvaliditeitsverzekeringRue du Trône 30 boîte ATroonstraat 30 bus A1000 BRUXELLES - BRUSSEL+32 (0)2 229 35 00 Fax : +32 (0)2 229 35 58
Caisse des Soins de santé de la SNCB Holding - Kas der Geneeskundige Verzorging van de NMBS Holding
Rue de France 85 Frankrijkstraat 85 1060 BRUXELLES - BRUSSEL+32 (0)2 526 35 28 - (02) 525 35 56 (Tiers payant) Fax : +32 (0)2 525 35 61
Informations complémentaires
La législation du travail est bien sûr complexe et volumineuse. Tout ne peut être résumé en quelques lignes sur ce site.
On devrait encore parler des durées de préavis, des congés de maladie, des repos de grossesse et d'accouchement, des maladies professionnelles et des accidents de travail, des retenues sur les rémunération, de l'intervention dans les frais de transport, des vacances et jours fériés, des régimes de pension et de prépension, du congé-éducation, du travail intérimaire, etc.
Pour plus de renseignements, tu peux contacter les services suivants ainsi que les syndicats, les centres Infor Jeunes, les CIDJ et les JIP.
Service Public Fédéral de l?Economie, PME, Classes Moyennes et Energie
Square De Meeûs 23
1000 Bruxelles
+32 (0)2 506 51 11
Fax: +32 (0)2 513 29 54
Service public fédéral emploi, travail et concertation sociale
www.meta.fgov.be
[FR, NL, DE, EN]
Service Public Fédéral de la santé publique et de l'environnement
Avenue des Arts, 7
1210 Bruxelles
+32 (0)2 220 20 11
Fax: +32 (0)2 220 20 67
Service Public Fédéral de Programmation de l?Intégration sociale, de Lutte contre la pauvreté et de l?Economie sociale
www.socialassistance.fgov.be
[NL, FR, DE, EN]
Ministère des Classes moyennes
Voir SPF de l?économie plus haut
Office national de l'Emploi (ONEM)
www.onem.fgov.be
[NL, FR, DE, EN]
Service Public Fédéral de la Sécurité Sociale
www.socialsecurity.fgov.be
[NL, FR, EN]
Rijkdienst voor arbeidsvoorziening (RVA)
www.rva.fgov.be
[FR, NL, DE, EN]
RVA = ONEM
Union des Classes moyennes de Belgique
www.ucm.be
[FR]
UNIZO (Unie van Zlfstandige Ondernemers)
www.unizo.be
[NL]
Dernière mise à jour : 27/11/2006
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