Législation du travail

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  Age minimum légal
  
  

En France, il est permis de travailler à partir de 16 ans. Les mineurs désirant travailler sur le territoire français doivent se soumettre aux même règles que les majeurs. Ils ont notamment besoin d'un permis  de séjour les autorisant à travailler. 

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  Les contrats de travail
  
  

Que vous cherches un emploi temporaire ou permanent, les mêmes droits prévalent. Même pour une durée très courte, l’employeur doit remplir certaines obligations et 


un contrat doit être signé. Ce contrat peut être un CDI (Contrat à Durée Indéterminée), un CDD (Contrat à Durée Déterminée) ou un contrat de travail temporaire (CTT). Il doit être signé à la fois par l’employeur et l’employé. Il ne peut être oral que dans le cas de certains contrats permanents. Si aucun contrat n’est signé, vous serez considéré comme travaillant illégalement. Dans ce cas, vous perdrez vos droits à toute protection sociale, y compris aux allocations chômage, et vous ne serez pas assuré en cas d’accident du travail.

Un contrat doit inclure au minimum les éléments suivants : 

 

   - La date de début de contrat

   - La date de fin de contrat (seulement pour un CDD ou un CTT)

   - Les termes de renouvellement du contrat (pour un CDD)

   - La nature du poste

   - Le lieu et les horaires de travail

   - Le salaire

   - La durée de la période d’essai et des congés payés

   - La référence à la convention collective si elle existe

   - Le nom et l’adresse de la caisse de retraite

Attention ! Ne signez jamais un contrat sans être sûr de l’avoir bien lu et compris !

Le contrat à durée indéterminée (CDI


)
n’a pas de limite dans le temps. Il n’est pas obligatoirement rédigé par écrit, sauf si l’employé travaille à temps partiel ou si la convention collective l’exige. L’employé peut être soumis à une période d’essai, de un à six mois. Pendant cette période d’essai, l’employeur comme l’employé peuvent mettre fin au contrat sans préavis. Après expiration de la période d’essai, un employé peut démissionner sans avoir à se justifier. Il n’y a pas de texte législatif concernant la date de préavis, mais l’employé doit généralement observer un préavis d’une durée conforme à la coutume (trois mois), à la convention collective ou au règlement de l’entreprise.

Le contrat à durée déterminée (CDD)

est utilisé pour des missions de travail plus ou moins longues mais limitées dans le temps : le remplacement d’un employé, un travail saisonnier ou occasionnel. La date de fin du contrat est connue à l’avance et le contrat ne peut être rompu avant cette date, sauf par accord mutuel entre les deux parties, en cas de faute professionnelle grave de la part de l’employé ou en cas de circonstances exceptionnelles. Un CDD ne peut excéder 18 mois (24 mois dans certains cas). Il est obligatoirement écrit. L’employé reçoit à la fin du contrat une indemnité équivalente au minimum à 6% du salaire brut total, sauf dans certains cas, quand un travail est saisonnier ou quand un CDD est transformé en CDI.

Le contrat de travail temporaire (CTT)
est utilisé pour mener à bien des tâches spécifiques, des « missions », pour une durée précise. Le travailleur temporaire est employé par une agence (agence de travail temporaire), en contrat avec un employeur. L’employée doit recevoir et signer, dans un délai de deux jours après son embauche, un contrat écrit dans lequel sont spécifiés les termes de sa mission. Le contrat ne peut être rompu avant la date précisée sur ce contrat, sauf en cas de faute professionnelle grave ou de circonstances exceptionnelles. Un contrat temporaire ne peut excéder 18 mois pour la même mission (24 mois dans certains cas). A la fin de chaque mission, l’employé reçoit une indemnité égale à 10% minimum du salaire brut total.

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  Salaires
  
  

Les travailleurs étrangers reçoivent le même salaire que les travailleurs français. Le niveau des salaires est fixé par accord mutuel entre l’employeur et l’employé. La plupart des entreprises
offrent des compléments de salaire en décembre pour Noël (appelés « 13^e mois »). Les participations aux bénéfices de l’entreprise ou les primes basées sur la productivité et les résultats sont de plus en plus répandues en France.

Les salariés sont souvent payés quelques jours avant la fin de chaque mois. Le salaire reçu est net, c’est-à-dire déduit des contributions obligatoires de sécurité sociale et des
contributions optionnelles (cotisations de mutuelle, pensions) mais non déduit de l’impôt sur le revenu. Chaque année il faut faire soi-même une déclaration et payer ses impôts sur le revenu.

En France il existe un salaire minimum garanti appelé SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance). Un salarié ne peut légalement recevoir un salaire plus bas que le SMIC. Le SMIC horaire brut (avant déduction des charges sociales) s’élève à 8,23 depuis le 1^er juillet 2006.

Certaines professions et types de travails sont gérés par des conventions collectives. Ces conventions détaillent généralement les spécificités des salaires minimums, les droits aux congés maladie et statuent sur les heures supplémentaires

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  Temps de travail
  
  

Le temps de travail légal en France est fixé à
 35 heures par semaine. Cependant, la règle des 35 heures est de plus en plus transgressée, les exceptions sont légion et aujourd’hui on constate que les principaux bénéficiaires de ce régime sont les personnels administratifs et ceux des grandes entreprises.

La semaine de travail s’étend généralement du lundi au vendredi, même si dans de nombreux secteurs on travaille aussi le samedi. Le travail débute souvent vers 8h30-9h30 et fini vers 17h30-19h.

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  Congés annuels
  
  
  
  

Tout salarié a droit à 2 jours ½ de congés payés par mois de travail. Au total, il bénéficie donc de
5 semaines de vacances chaque année.

Dans la plupart des cas, les congés sont pris en accord avec l’employeur
, à n’importe quelle période
de l’année, mais il arrive que certaines entreprises ferment leurs portes en été ou à Noël et obligent alors leurs salariés à prendre leurs vacances à ce moment là
.
Souvent, le salarié ne peut prendre ses congés payés qu’à partir d’une année d’ancienneté.

Légalement, on ne peut prendre plus de 24 jours de vacances consécutifs. Cependant, il existe une exception pour les étrangers qui profitent de leur congé annuel pour rentrer dans leur pays d’origine.

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  Arrêt maladie
  
  
  
  

Un médecin peut délivrer un arrêt de travail à un salarié malade en remplissant un formulaire d’avis d’arrêt de travail. Le formulaire est à remplir par le malade et à renvoyer dans les 48 heures à la sécurité sociale et à
l’employeur ou l’ANPE. Les employés en congés maladies doivent s’arrêter de travailler pendant la durée de l’arrêt, se plier aux heures de sortie autorisées par le médecin (10h-12h et 16h-18h tous les jours) et demander une autorisation s’il séjourne hors de son domicile pendant son arrêt maladie. 

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  Congé maternité
  
  

Toutes les mères ont droit à un congé maternité 16 semaines payées (minimum).Elles peuvent prendre jusqu’à six semaines (repos prénatal) avant la date présumée de l’accouchement. Les semaines restantes constituent le repos postnatal. La mère peut décider d’écourter son congé maternité, mais elle a l’obligation de s’arrêter de travailler pendant 8 semaines.

Pendant le congé maternité, les salariées reçoivent une allocation de la sécurité sociale et ne peuvent être renvoyées. Beaucoup d’entreprises ont également des conventions collectives concernant le payement de leurs employées durant leur congé maternité.

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  Formation continue
  
  

Les travailleurs étrangers peuvent bénéficier des mesures de l’entreprise pour la formation continue. C’est l’employeur qui détermine les buts de la formation et l’organisme d’enseignement. Tous les frais (coûts de la formation, du transport et du logement si nécessaire) sont à la charge de l’entreprise.

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  Syndicats
  
  

Les travailleurs étrangers sont libres d’adhérer au syndicat de leur choix, au même titre que les travailleurs français.

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  Travail des femmes
  
  
  
  

De nombreuses lois existent pour garantir l’égalité des genres sur le lieu de travail. Parallèlement, un certain nombre de dispositions visent à éviter aux femmes
des conditions de travail trop difficiles. Par exemple, elles ne peuvent porter de charges supérieures à 25 kilos, travailler dans les mines ou dans les carrières, ou avec des produits chimiques dangereux. Les femmes enceintes ne peuvent travailler en extérieur après 22h.

Sources : CIDJ et Justlanded.com