Arrestation judiciaire

Il y a deux types
d’arrestations possibles en Belgique, selon ce qu’on te reproche. En ce qui concerne l'

arrestation
judiciaire, voici ce que tu dois savoir:

-
Cause :

Tu es soup

çonné(e)
d’avoir commis un crime ou un
délit, et la police veut
te mettre à disposition
de la justice (= détention
préventive). Une
arrestation judiciaire peut suivre une arrestation administrative si,
à l’occasion
de celle-ci, un crime ou un délit
est soit découvert, soit
commis.

-
Duré
e
 :

24 heures maximum, si un magistrat (procureur du roi ou juge
d’instruction) n’a pas
délivré de mandat d’arrêt. Un policier ne peut
donc absolument pas prolonger l’arrestation, qui est toujours
provisoire. S’il a un mandat d’arrêt, ta détention
ne peut dépasser 5 jours (« détention
préventive »), sauf si elle est prolongée
par la Chambre du Conseil, pour une durée renouvelable d’un
mois.

-
Qui décide de ton arrestation  :

Au départ, cela
dépend de l’évidence ou non du délit ou du
crime.

- En
cas de flagrant délit
(ou crime) : 

Un
policier, mais aussi un particulier peuvent te priver de liberté s’ils
te surprennent en flagrant délit.
Le particulier appelle sans attendre la police, le policier, lui,
avertit immédiatement
l’officier
de police judiciaire, qui prévient
alors le procureur du roi de l’arrestation.
C’est
ce magistrat qui décidera
de ton maintien en détention
ou non.

- Si
le crime ou le délit
n’
est
pas flagrant:

La
décision
d’arrestation
ne peut être
prise que par un magistrat (procureur du roi ou juge d’instruction).
Si un policier veut donc t’arrêter
sans raison apparente, il doit absolument te montrer un mandat
d’arrêt.

-
Droits  :

Toute
arrestation judiciaire doit faire l’objet
d
’
un
procès-verbal
qui contient notamment les éléments
suivants: l
’heure
précise du début de l’arrestation, les circonstances
de l’arrestation et la communication reçue du procureur du
roi ou au juge d’instruction pour procéder à
l’arrestation (heure, moyen, directives reçues). Ces
éléments te permettent de contrôler la validité,
la légitimité et la légalité de
l’arrestation. Si tu n’es pas d’accord avec le procès
verbal, tu as le droit de ne pas le signer.

Les
policiers ne doivent pas te mettre les menottes, sauf en cas de force
majeure (tentative de fuite, violence,
…
).

Tu
n’as pas le droit d’avertir
un proche, mais on avertit quand même
la famille, sauf si cela porte préjudice
à
l’enquête
judiciaire.

Les
policiers ne peuvent pas révéler
ton identitéà
la presse sans avoir reçu
l’autorisation du
magistrat (procureur du roi ou juge d’instruction).
C’est d’ailleurs
lui, la plupart du temps, qui fera des déclarations
à la presse.

-
Devoirs  :

On peut prendre tes empreintes et prendre des photos.
On peut aussi te fouiller et retirer tous les objets en ta
possession. Un inventaire de ces objets devra


être
fait en ta présence
pour éviter
toute contestation ultérieure.
Dans la mesure du possible, reste calme et poli lors des entretiens
avec les policiers, sans quoi tu risquerais d'être
inculpé,
en plus, pour outrage à
agent.

-
Si tu es mineur(e)  (moins de 18 ans):

La police doit prendre
contact le plus rapidement possible avec tes parents ou ceux qui ont
ta charge. Elle ne peut prendre tes empreintes digitales et ta photo
que si tu es


âgé(e)

de 14 ans ou plus, et dans un cas de délit
majeur uniquement. Tu ne peux jamais te retrouver dans une cellule
avec un adulte.

Si
tu as 12 ans ou plus, tu peux t’entretenir
confidentiellement avec ton avocat (éventuellement
désigné

d’office),
avant d’être
entendu par un juge de la jeunesse en présence
de ton avocat avant la fin légale
de ton arrestation (24h). Si tu n’as
pas vu le juge, tu seras libéré(e) d’office.
Le juge de la jeunesse peut décider
de ta libération
ou d’une
peine, proportionnelle au délit
ou au crime commis : une réprimande, une médiation, des prestations éducatives
(service rendu gratuitement pour un temps limité à un
organisme public ou d’intérêt public), ou le placement
en institution publique (IPPJ- à partir de 12 ans) pour une
période de 15 jours à 3 mois renouvelables. Il existe
plusieurs sections dans ce type d’établissement: accueil, éducation, centre fermé (à partir de 14
ans).

Tu
as un délai
de 15 jours pour faire appel, délai
qui se réduit
à
48 heures si tu es dans un centre fermé.

Mise à jour: 23 08 2007

Ces pages ont été réalisées pour Eryica par ses membres belges d'information jeunesse. Pour les contacter, clique ici.